Politique de protection des données
Le site www.bureaudechange.fr a une activité de vente de devises étrangères et propose un service de vente en ligne desdits produits. Il est la propriété de la société APS Change.
APS Change est une SARL au capital de 650’000 euros, immatriculée au RCS de PARIS – FRANCE sous le numéro B 388 397 911, dont le siège social est situé au 233 bvl Pereire 75017 PARIS – FRANCE.
La Société est autorisée à exercer par l’Autorité de Contrôle Prudentiel – Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS – FRANCE, Tél. : +33/0 1.42.92.42.92 ou +33/0 1.64.80.20.20) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS – FRANCE, Tél. : +33/0 1.45.85.02.74).
Réglement Général de la Protection des données :
CNIL AU003 : Délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à l’application des sanctions financières.
Code Monétaire et Financier Article L561-12 Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 3 Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels.
Exercice du droit d’accès (Article 8) :
Conformément aux dispositions de l’article L 561-45 du CMF, le droit d’accès aux traitements mis en oeuvre aux seules fins de l’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et mentionnés à l’article 2 s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via une procédure de droit d’accès indirect à l’exception des traitements mis en oeuvre afin d’identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction financière, ceux-ci étant soumis à la procédure visée à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Droit d’accès indirect aux données (Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 Article 2 Chapitre 1er Section 8).
Données Personnelles :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Vos données restent chez APS Change et ne sont communiquées à aucune entité tiers à des fins d’exploitation commerciales.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement : 1175495.
Conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la protection de vos données est renforcée. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, dans la limite du cadre de la loi relative à la lutte anti-blanchiment.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle réglementation, vous pouvez consulter la page suivante sur le site de la CNIL.
Cookie :
Les « cookies » sont des petits fichiers que l’administrateur d’un serveur installe sur votre ordinateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l’internaute lorsque celui-ci se connecte au site.
La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.
